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PACS - Le guide pratique pan Sylvie Dibos-Lacroux

Caractéristiques

• PACS - Le guide pratique
• Sylvie Dibos-Lacroux
• Nb. de pages: 219
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782809500288
• Editeur: Prat (Editions)
• Date de parution: 2008

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Livres Android téléchargement gratuit pdf PACS - Le guide pratique (French Edition) par Sylvie Dibos-Lacroux

Overview

Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement. 2008. Un guide parfaitement à jour des dernières mesures en matière de successions. Conçus par des experts, les guides pratiques pour tous rendent le droit accessible et offrent à chacun les moyens de se défendre et de faire valoir ses droits. La seule collection entièrement mise à jour chaque année.

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